Produire des écritures comptables saines et à jour est une obligation pour toutes les sociétés et une activité exclusivement réservée aux professionnels de la filière de l’expertise-comptable. Les obligations varient selon la forme juridique de la structure, ainsi qu’en fonction des normes législatives en vigueur. Tenir illégalement la comptabilité d’une entreprise est un délit, qui peut alors s’en charger ?
Tenir la comptabilité d’une entreprise : une prérogative de l’expert-comptable ?
Si la majeure partie des sociétés externalisent la tenue de leur comptabilité à un cabinet d’experts-comptables, ce n’est pas une obligation. Un gérant ou un salarié de la structure peut parfaitement tenir les comptes de sa société.
Attention aux fraudes en cas de recours aux prestations d’un tiers. Il est interdit d’officier et de tenir les comptes d’une personne morale sans être inscrit à l’Ordre des experts-comptables. La pratique illicite est passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. À titre d’exemple, est considéré comme illégal :
– La tenue des comptes par des comptables multi-salariés, car le lien de subordination n’est pas suffisamment évident.
– La tenue comptable par un conseil en gestion.
– L’élaboration des documents fiscaux par des sociétés informatiques qui offrent de générer automatiquement la saisie comptable au moyen de leur logiciel.
Selon les statuts de la structure, certaines opérations peuvent être confiées à un Commissaire aux comptes. Il effectuera un contrôle très poussé afin d’attester de la validité légale des documents fiscaux de l’entreprise.
Comptabilité d’une entreprise : une activité strictement réglementée
La réglementation stricte qui entoure la prise en main de la comptabilité d’une société vise à protéger les entreprises. Les personnes qui pratiquent sans être inscrites à L’Ordre des experts-comptables n’ont pas toutes les compétences, ni la pleine maîtrise des outils techniques permettant de tenir les comptes d’une structure. En prenant en main les écritures comptables d’une société sans être inscrits officiellement, ces personnes se rendent coupables d’une grave pratique frauduleuse.
N’appartenant pas à la profession, elles ne sont pas soumises aux normes et aux contrôles en vigueur. Le risque d’erreurs ou de non-conformités légales est alors considérable. De plus, en cas de litige, les clients de ces prestataires ne bénéficient pas des garanties professionnelles ni des procédures d’arbitrages visant à les protéger. Aucune démarche de règlement à l’amiable ne pourra être mise en place, et la voie judiciaire est obligatoire pour justifier de la bonne foi de l’entreprise involontairement mise en cause devant les tribunaux.
Afin d’être accrédité comme expert-comptable et pouvoir tenir les comptes des entreprises, il faut passer les échelons de la filière de l’expertise-comptable. L’inscription à l’Ordre s’effectue à la fin du parcours universitaire, soit après 8 années d’études. Pour réussir son cursus comptable, il faut se préparer aux diplômes d’État au sein d’un établissement spécialisé. L’ENGDE propose des formations du Bachelor au Mastère ainsi que des préparations à toutes les épreuves de la filière comptable (DCG, DSGC et DEC).
Le législateur a régulé la pratique frauduleuse de la tenue des comptes d’une société afin de protéger les entreprises. Seuls de véritables experts-comptables, inscrits à l’Ordre et soumis aux obligations de la profession sont autorisés à prendre en main la fiscalité des sociétés.