Savoir procéder à un contrôle et tout connaître de la procédure permet de s’assurer que ses activités ou celle de son entreprise soient bien valides au regard du droit fiscal. En quoi consiste le contrôle fiscal, comment se déroule-t-il et quelles peuvent en être les conséquences ?
Définition du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est engagé par l’administration et peut concerner aussi bien les particuliers que les professionnels. Il s’agit d’une procédure qui vise à permettre à un contrôleur fiscal de s’assurer de l’exactitude des informations déclarées par le contribuable. C’est aussi une démarche qui concerne tous les types d’impôts : TVA, droits de succession, impôt sur les sociétés ou sur le revenu, etc.
Un contrôle fiscal est déclenché par la déclaration des personnes imposées. En effet, le système fiscal français fonctionne sur une base déclarative. Suite à la réception des documents transmis par les assujettis à l’impôt, le fisc est en mesure de constater les omissions, les erreurs ou l’absence de déclaration et d’enclencher une procédure de vérification. Il est aussi possible que l’instruction ait lieu suite aux renseignements communiqués par des organismes tiers (URSSAF, Pôle emploi, banque, etc.).
Lorsque le contrôle fiscal met en lumière un manquement de la part du contribuable, il débouche sur une procédure de redressement fiscal (ou proposition de rectification). Dans ce cas de figure, le fisc dispose de trois ans pour en mener à bien les formalités : c’est le droit de reprise. Quant au contribuable, il dispose de 30 jours pour s’y opposer. S’il ne le fait pas, il devra s’acquitter de la somme supplémentaire due.
Contrôle fiscal : la procédure
Le contrôle fiscal peut se dérouler de deux manières différentes :
– Le contrôle sur pièces : dans ce cas, l’administration procède à l’analyse des documents transmis par le contribuable depuis ses propres bureaux.
– Le contrôle sur place : l’expert se rend alors dans les locaux du contribuable afin de procéder à l’examen contradictoire de la situation personnelle et à la vérification de comptabilité.
Pendant la procédure, l’administration fiscale a plusieurs droits :
– Le droit de communication : le contribuable doit lui fournir tous les types de documents qu’elle juge nécessaires à son analyse.
– Le droit d’enquêter.
– Le droit de rectification : le fisc peut rectifier de lui-même les déclarations et demander le paiement de la différence due.
Attention, le droit de l’administration fiscale à procéder à un contrôle est limité dans le temps :
– Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : le contrôle peut porter sur l’année en cours et les trois années précédentes (le délai est allongé à 10 ans en cas d’absence de déclaration).
– Impôts directs locaux : le délai court jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est exigible.
– TVA : le contrôle peut avoir lieu dans les trois ans de la date d’exigibilité de la taxe.
Les professionnels se forment afin de tout connaître du contrôle fiscal en suivant les cursus de la filière comptable ou en intégrant des parcours spécialisés en gestion, finance et expertise comptable. À ce titre, l’ENGDE propose des PGE complets ainsi que des cursus de préparation aux diplômes de la filière comptable reconnus par l’État comme des professionnels du secteur.
Connaître les rouages du contrôle fiscal est essentiel aux professionnels qui souhaitent inscrire leurs activités économiques dans le cadre légal de référence.